CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement intégral du pack souscrit est exigible 72 heures avant le premier cours. Aucune session ne peut démarrer sans réception confirmée du paiement, sans exception.
Les heures achetées sont valables 6 mois à compter de la date de paiement. Toute heure non consommée à l’expiration de ce délai est perdue, sauf accord écrit préalable du prestataire.
Toute heure de cours commencée est due intégralement, quelle que soit la durée effective de la session.
En cas de paiement non reçu à l’échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux cours et aux supports pédagogiques.
REPORT DE COURS
Tout report doit être demandé par écrit (WhatsApp ou email) au minimum 24 heures avant l’heure prévue du cours. Passé ce délai, le cours est comptabilisé comme effectué.
Le cours reporté doit être reprogrammé dans un délai de 4 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Au-delà, l’heure est perdue.
Le nombre de reports est limité à 2 par cycle de 5 heures. Au-delà, les heures reportées seront déduites du solde.
En cas d’empêchement du prestataire, le cours est reporté sans délai avec proposition immédiate de trois créneaux alternatifs dans les 48 heures.
ANNULATION & REMBOURSEMENTS
L’annulation d’un cours est possible jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue. En deçà, le cours est comptabilisé comme effectué et déduit du solde d’heures.
Aucun remboursement n’est accordé sur les heures consommées ou sur les cours dont l’annulation n’a pas respecté le délai de 48 heures.
Force majeure : un remboursement des heures non consommées peut être accordé sur présentation d’un justificatif officiel (hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle), à condition que la demande soit soumise par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’événement.
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni remboursement en cas de comportement irrespectueux, de harcèlement ou de manquement grave aux présentes conditions.
En cas de résiliation à l’initiative du prestataire pour une cause non imputable à l’apprenant(e), les heures non consommées sont remboursées intégralement dans un délai de 14 jours.
CONDITIONS D’UTILISATION DES COURS & SUPPORTS
Équipement : l’apprenant(e) s’engage à disposer d’une connexion internet stable (≥ 5 Mbps), d’un micro fonctionnel, d’une caméra, et d’une maîtrise suffisante des outils de visioconférence (Microsoft Teams, Zoom, Google Meet). Les difficultés techniques imputables à l’apprenant(e) ne donnent pas droit à un report automatique.
Enregistrement : toute captation audio ou vidéo des sessions de cours est formellement interdite sans accord écrit préalable du prestataire. Toute captation non autorisée constitue une violation du droit à l’image et engage la responsabilité civile et pénale de l’apprenant(e).
Propriété intellectuelle : l’ensemble des supports pédagogiques transmis est la propriété exclusive de Itinéraire — Margaux Varlet. Ils sont concédés pour un usage personnel et non commercial exclusivement. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage numérique est interdite et constitue une contrefaçon (Art. L335-2 Code de la propriété intellectuelle).
Comportement : l’apprenant(e) s’engage à adopter un comportement respectueux envers le prestataire pendant toute la durée de la relation contractuelle, y compris dans les communications écrites. Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
Confidentialité réciproque : le prestataire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations personnelles, le niveau ou le contenu des sessions de l’apprenant(e). De même, l’apprenant(e) s’engage à ne pas divulguer le contenu pédagogique des cours à des tiers.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, niveau linguistique) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation de formation. Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers. Conformément au RGPD (UE 2016/679), l’apprenant(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données (itineraire.coursfrancais@gmail.com). Durée de conservation : 3 ans après la fin du contrat.
RESPONSABILITÉ & RÉSULTATS
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques disponibles pour favoriser la progression de l’apprenant(e). La formation constitue une obligation de moyens : aucun résultat spécifique (score, niveau, réussite à un examen) ne peut être garanti. Les résultats dépendent de la régularité et de l’investissement personnel de l’apprenant(e).
DROIT APPLICABLE & LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de domiciliation du prestataire. L’apprenant(e) peut également recourir à un médiateur de la consommation (Art. L611-1 Code de la consommation).
RÉCAPITULATIF DES DÉLAIS CLÉS
Paiement : 72h avant le premier cours | Report : 24h avant le cours | Annulation : 48h avant le cours
Besoin d’aide ?
Contactez-nous directement via itineraire.coursfrancais@gmail.com